Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs

8 mars 2018 Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui … Lire la suite de Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs