Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique et du dommage moral

18 janvier 2018 Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique et du dommage moral Qu’en jugeant que la demande, formulée par M. Y…, tendant à l’indemnisation de son « préjudice psychologique », n’avait pas le même objet que celle, tendant à … Lire la suite de Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique et du dommage moral