Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique et du dommage moral

18 janvier 2018
Distinction de l’atteinte à l’intégrité psychique et du dommage moral

Qu’en jugeant que la demande, formulée par M. Y…, tendant à l’indemnisation de son « préjudice psychologique », n’avait pas le même objet que celle, tendant à la réparation de son « préjudice moral », qui avait donné lieu à une décision définitive rendue le 25 mars 2002 par la CIVI du tribunal de grande instance d’Ajaccio, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil.
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable