Comment avoir accès à son dossier médical

Comment avoir accès à son dossier médical ?

14 04 2018 Article Anne Gometz

Si vous faites partie des personnes ayant accès au dossier médical, vous pouvez  le consulter sur place, ou bien retirer une copie du dossier médical.
La consultation sur place est gratuite. Pour consulter le dossier médical, vous devez
envoyer un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception au
professionnel de santé libéral (dentiste, etc) ou au responsable de l’établissement de
santé (hôpital, etc) selon le lieu où le patient a été pris en charge. Précisez si vous
souhaitez consulter le dossier sur place, ou si vous souhaitez en recevoir une copie
complète (voir « Comment récupérer son dossier médical ? »). Joignez à votre
courrier une copie de votre pièce d’identité.
Notez que certaines pièces du dossier peuvent ne pas être mises à votre
disposition (notamment les informations concernant des tiers n’intervenant pas dans
les soins apportés aux patients, ainsi que les notes personnelles des professionnels de
santé ne contribuant pas à l’élaboration de ces soins).
Qu’il s’agisse de la consultation sur place ou du retrait d’une copie du dossier
médical, les délais auxquels sont soumis le professionnel ou l’établissement de santé
sont identiques. À la réception de la demande :
• Si le dossier médical contient au moins une pièce datant de moins de 5 ans,
alors le délai est de 8 jours.
• Si le dossier médical ne contient pas de pièce datant de moins de 5 ans, alors le
délai est de 2 mois.
Attention : en pratique ces délais ne sont pas toujours respectés.
Dans certains établissements de santé, la consultation du dossier médical peut se
faire par voie électronique.
Enfin, lors de la consultation du dossier médical, la présence d’un médecin vous sera
proposée (elle est conseillée, mais vous avez le droit de la refuser, sauf si vous êtes un
patient hospitalisé en service psychiatrique).
Comment récupérer son dossier médical ?
Si vous souhaitez obtenir une copie complète du dossier médical (notamment si vous
envisagez des poursuites judiciaires ou une demande d’indemnisation), procédez de
la même manière que pour la consultation sur place du dossier médical (voir
« Comment avoir accès à son dossier médical ? »), en précisant lors de votre demande
par courrier que vous souhaitez obtenir la remise des copies du dossier médical.
La seule différence est que, contrairement à la consultation du dossier médical sur
place, vous devrez payer le coût de la reproduction des pièces du dossier, ainsi que
les frais d’envoi à moins que vous ne retiriez la copie du dossier médical directement
sur place.
Que faire en cas de refus de communication du dossier médical ?
Si, 8 jours après la réception de votre demande (ou 2 mois si le dossier médical date
de plus de 5 ans), vous n’avez toujours pas pu accéder au dossier, vous êtes en droit
d’effectuer un recours contre l’établissement de santé ou le professionnel libéral.
Cliquez sur les cases correspondant à votre situation.
Votre dossier est à la charge d’un
établissement de santé.
C’est un établissement de santé
public OU un établissement privé
participant au service public
hospitalier.
Vous devez saisir la Commission
d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA).
C’est un établissement privé ne
participant pas au service public
hospitalier.
Vous devez saisir la commission
interne de l’établissement.
En l’absence de réponse de cette
commission, saisissez la direction
générale de l’offre de soins (DGOS)
du Ministère de la Santé

Votre dossier est à la
charge d’un professionnel
libéral.
Vous pouvez saisir l’Ordre
des Médecins.
Vous pouvez saisir le juge
des référés civils au
Tribunal de Grande
Instance du lieu de
résidence du cabinet du
professionnel de santé.
Vous pouvez saisir la
Commission Nationale de
l’Informatique et des
Libertés (CNIL).

Dans tous les cas, joignez à votre courrier les éléments suivants :
• Copie de la demande d’accès au dossier médical envoyée à l’établissement
• Copie du refus de l’établissement
• Les renseignements nécessaires pour identifier votre dossier médical (nom,
etc).